Avocat Succession
Avocat Divorce
Avocat Famille
Avocat Pension Alimentaire et Garde
Avocat Contrat

Sandrine Frappier

10 Bis Rue Des Bourdonnais

78000 VERSAILLES

France

09 70 35 04 22 (Numéro gratuit)

Compétences

​Maître Sandrine FRAPPIER traite des dossiers de succession, de droit de la famille (garde d'enfants, pension alimentaire et autorité parentale) et de divorces.

Le cabinet conseille ses clients en matière de succession et intervient régulièrement dans des affaires de contestation de testament, de sortie d'indivision, et de liquidation-partage de succession.

Le cabinet accompagne ses clients afin de choisir la procédure de divorce la plus adaptée à la situation et à l'intérêt du client.

​Le cabinet assiste ses clients dans toutes leurs démarches devant le juge aux affaires familiales: modification du droit de visite et d'hébergement, demande de garde alternée, modification de la pension alimentaire, liquidation des biens.

​Maître Sandrine FRAPPIER est une avocate expérimentée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine qui fait preuve d'une grande écoute et disponibilité.

 

Avocat droit des successions  Nanterre

SUCCESSION

Qui hérite quand rien n'a été prévu, en l'absence de testament ?

C'est la Loi qui désigne les bénéficiaires de la succession lorsqu'il n'y a pas eu de testament.

Les biens du défunt sont alors dévolus à 2 catégories d'héritiers :

  • La famille par le sang
  • Le conjoint survivant

La famille par le sang : les premiers à hériter sont les enfants du défunt. Ce n'est que dans l'hypothèse où il n'y a ni enfants, ni petits enfants que les autres membres de la famille ont vocation à recevoir quelque chose.

Les enfants héritent de l'intégralité de la succession de leurs deux parents, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Le partage est effectué entre les enfants par parts égales, sans distinction selon que les enfants sont ou non issus du mariage.

Ex : si le défunt a eu 3 enfants pendant son mariage dont l'un avec une autre femme que son épouse, chaque enfant recevra un tiers des biens du père.

Les enfants adoptés héritent de leurs parents adoptifs comme les autres enfants.

Le conjoint survivant hérite dans tous les cas : l'étendue de ses droits dépend des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession.

Lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, son conjoint survivant hérite à son choix soit de l'usufruit de la totalité de la succession, soit de la pleine propriété du quart de la succession.

Si le défunt a eu des enfants d'un autre lit, le conjoint hérite du quart de la succession en pleine propriété sans possibilité d'option pour l'usufruit.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant et qu'il était sans conjoint : la succession revient à ses frères et sœurs.

Si le défunt n'a pas eu d'enfants mais était marié, le conjoint survivant évince les frères et sœurs de la succession. Il hérite de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie, des trois quarts de la succession si un seul des parents a survécu au défunt et de l'intégralité si les 2 parents sont morts avant lui.

Pourquoi faire un testament ?

Le testament est un acte authentique établi par un Notaire, en présence de 2 témoins ou d'un second notaire et signé par eux et le testateur.

Le testament permet d'organiser au mieux la transmission de ses biens.

Ainsi par exemple, une personne mariée peut vouloir accorder à son conjoint une part d'héritage supérieure à celle que prévoit la loi.

De même, une personne vivant en concubinage peut vouloir assurer un minimum de protection à celui qui vit avec elle.

Faute de proches, la succession revient à l'Etat, on peut lui préférer un autre bénéficiaire que vous choisissez de désigner par testament.

Peut-on contester un testament ?

La seule condition requise pour faire son testament est d'être sain d'esprit au moment de la rédaction de l'acte.

Cette preuve peut être établie par tous les moyens : témoignages, incohérence du contenu même du testament, écriture ou vocabulaire inaccoutumé...

La caractérisation de l'insanité d'esprit du testateur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Le testament établi par une personne qui n'était pas saine d'esprit encourt la nullité.

Seuls les héritiers et les légataires universels mécontents peuvent la demander en justice.

Le délai est de 5 ans après le décès.

Qu'est-ce que le partage judiciaire d'une succession ?

Lorsque le partage amiable n'est pas possible, l'un des héritiers peut demander un partage judiciaire au Tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

L'héritier devra joindre à sa demande un descriptif sommaire du patrimoine à partager, indiquer ses intentions quant à la répartition des biens et exposer les diligences qu'il a accomplies pour parvenir à un partage.

Votre Avocat vous aidera à constituer un dossier précis, afin que vos demandes soient prises en compte par le Juge.

Si la situation est complexe, le tribunal désignera un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

Le rôle de l'Avocat est très important pendant cette période car il fait le lien avec le Notaire, afin que le projet de partage avance au plus vite et conseille l'héritier pour éviter les contestations, et permettre de transmettre au Juge un projet qui convient à tous les héritiers.

Dans le cas contraire, le Notaire transmet au Juge un procès-verbal de carence, reprenant les contestations et le Tribunal statut sur les points de désaccord.

Quels sont les droits à paver lors d'une succession ?

La déclaration de succession est obligatoire, sauf pour les toutes petites successions (dont l'actif brut avant déduction des dettes est inférieur à 50.000 € pour les successions en ligne directe, entre époux ou partenaires Pacs ; ou 3.000 € pour les autres successions), et fixe les droits de succession.

La déclaration peut être souscrite par un seul héritier pour le compte de tous.

Lorsque le notaire remplit la déclaration pour le compte des successeurs, il facture des émoluments qui s'ajoutent à ceux qui sont dus pour ses autres interventions (ouverture du testament, établissement de l'acte de notoriété...).

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois du décès.

Attention : l'existence d'un litige sur la succession ne dispense pas les héritiers de déposer la déclaration de succession dans le délai de 6 mois, sachant qu'ils pourront réclamer le remboursement du trop-payé si l'issue du litige leur est favorable.

Si la déclaration est déposée en retard, il faudra à la fois acquitter un intérêt de retard et une majoration calculée sur le montant des droits qui sont dus.

L'intérêt de retard est de 0,20% par mois et la majoration est de 10%, porté à 40 % lorsque la déclaration de succession n'a pas été déposée dans les 90 jours suivants la mise en demeure.

Les personnes exonérées des droits de succession sont le conjoint survivant et le partenaire Pacs ; et les frères et sœurs sous certaines conditions.

Les droits de succession sont payés par les héritiers, à l 'exception de ceux exonérés.

Les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits et des pénalités. L'administration peut donc réclamer la totalité de l'impôt à l'héritier de son choix.

Le droit de partage s'ajoute aux droits de succession :

Le droit de partage est dû au moment où est établi l'acte qui constate le partage de la succession.
Le taux du droit de partage est de 2,5%. Il est calculé sur la valeur nette de l'actif partagé.
Les héritiers exonérés des droits de succession ne le sont pas du droit de partage.

LE DIVORCE CONTENTIEUX

Quelles sont les étapes d'un divorce contentieux ?

Engager une procédure de divorce est un processus délicat dans lequel l'Avocat est obligatoire.

Le divorce contentieux se passe devant le juge aux affaires familiales(JAF), qui est le seul compétent en la matière.

Le divorce se déroule selon un schéma long, complexe et précis que votre Avocat prendra le temps de vous expliquer :

  • Une requête en divorce est d'abord déposée au Juge par le bais d'un Avocat.

La requête contient :

  • Les demandes formées pour des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement),
  • Et un exposé sommaire de leurs motifs.


La requête n'indique :

  • Ni le fondement juridique de la demande en divorce,
  • Ni les faits à l'origine de celle-ci.
  • Si la requête comporte l'une de ces 2 informations, elle est alors considérée comme irrecevable par le juge.


Puis I'audience de conciliation et les mesures provisoires.

Les époux sont convoqués par le Juge pour une tentative de conciliation. Cette phase est obligatoire avant l'audience.

Si les époux sont d'accord pour divorcer ils signent alors un PV d'acceptation du principe du divorce.

Le juge cherche à concilier les époux et prescrit les mesures provisoires permettant d'assurer l'existence de chacun d'eux et des enfants jusqu'au jugement ; il statut notamment sur le logement de la famille.

Si la conciliation n'aboutit pas, le juge rend une ordonnance de non conciliation (ONC).

Cette phase de conciliation sera supprimée à compter du 1er septembre 2020.*

Après cette ordonnance de non conciliation, chacun peut introduire la procédure de divorce.

Le choix de la procédure de divorce se fait à ce moment de la procédure, lors de l'assignation en divorce. Le Juge prononcera alors le Jugement de divorce.

Quel divorce choisir ?

Il existe trois cas de divorces contentieux énoncés à l'article 229 du Code civil : divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal.

Les conjoints peuvent à tout moment de la procédure de divorce contentieux, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel.

De même, ils peuvent en cas de procédure de divorce pour faute demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce accepté.

  • Le divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations, liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement au devoir de :

  • Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
  • Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (cancer etc.) ;
  • Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements) ;
  • Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal).

Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune, sont laissés à l'appréciation du juge.

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Dans ce cas de divorce, les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure de divorce n'est possible que lorsque l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, c'est-à-dire lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Attention, en cas de reprise de la vie commune avant le délai de 2 ans, le délai retombe à zéro.

Par conséquent, les divorces contentieux sont des procédures plus complexes et plus longues, que le divorce amiable puisqu'il s'agit de régler un véritable « conflit » entre les époux devant un Juge du Tribunal Judiciaire.

L'intervention d'un avocat est obligatoire pour toutes ces démarches.

La dissolution du mariage a lieu le jour du jugement après expiration des délais de recours (à compter de la signification du jugement par voie d'huissier, le délai est d'un mois pour faire appel et de deux mois pour former un pourvoi en cassation).

*NB : Réforme de la Procédure Civile concernant le divorce contentieux : suppression de l'audience de conciliation qui était le préalable obligatoire à tout divorce contentieux :

L'ensemble de ces mesures relatives au divorce doivent entrer en vigueur à une date, précisée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2020 en application de l'article 109 VII, de la loi nouvelle.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, supprime la requête en divorce et l'organisation en deux phases de la procédure.

Il n'y aura plus qu'un seul acte de saisine en début de procédure. Cet acte pourra être soit une requête signée conjointement par les parties, soit une assignation comportant la date de la première audience devant le juge de la mise en état.

Même si la phase de conciliation, et par voie de conséquence l'ordonnance de non-conciliation, disparaît, le Juge pourra toujours prendre un certain nombre de mesures provisoires.

En effet, le nouvel article 254 du code civil prévoit que, sauf renonciation des parties, le juge fixe en début de procédure une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires, pour organiser la vie des époux et de leurs enfants pendant l'instance en divorce.

La principale différence est qu'il s'agira désormais d'une procédure écrite de droit commun relevant de la mise en état et non plus d'une procédure orale.

Le législateur entend, sans doute, favoriser les modes alternatifs de règlement des différends et en particulier les conventions de procédures participatives pour la mise en état de la demande en divorce.

LE DROIT DE GARDE DES ENFANTS

Il faut rappeler qu'en matière de résidence des enfants, d'autorité parentale, de droit de visite et d'hébergement ou de pension alimentaire, la loi ne fait en principe, aucune différence selon que les parents sont mariés, pacsés ou en simple union libre.

A condition naturellement que les enfants aient été reconnus légalement par les deux parents.

À défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions de garde de l'enfant, et sil est préférable de se faire assister d'un Avocat.

Droit de garde et droit de visite et d'hébergement : qu'est-ce-que c'est, comment ça fonctionne ?

Lorsque les parents ne forment plus un couple, la résidence de I' enfant va être attribuée chez l'un (on dit en pratique qu'il en a la garde), l'autre bénéficiant d'un droit de visite pouvant être assorti d'un droit d'hébergement (chez l'autre parent).

Après leur séparation, les parents (mais également les grands-parents) peuvent saisir la justice pour obtenir un droit de visite ou un droit de garde.

Quel mode de garde choisir (la résidence de l'enfant) ?

Il existe deux modes de garde des enfants après un divorce ou une séparation, qui comportent chacune des conditions bien définies :

  • La garde exclusive : l'enfant passe plus de 60 % de son temps chez l'un de ses deux parents.
  • La garde alternée : l 'enfant vit de manière alternée chez son père et sa mère, qui partagent la garde. Les enfants résident alternativement au domicile de chacun des parents.

Dans ce cas les deux parents sont considérés en pratique comme ayant la garde en commun. L'enfant vit alors « à part égale » chez son père et sa mère. Soit une semaine sur deux, soit selon des semaines morcelées du lundi au mercredi chez la mère, du jeudi au dimanche chez le père etc.

La décision d'un mode de garde peut se faire à l'amiable, mais est systématiquement validée par le juge des affaires familiales.

L'enfant est rarement impliqué dans ce type de décision, mais il peut tout de même être consulté dans certaines situations.

La loi ne prévoit aucune règle précise concernant l'organisation de la résidence de I'enfant et du droit de visite et d'hébergement ; c'est donc au Juge aux Affaires familiales qu'il appartiendra, au cas par cas, de fixer les règles qu'il estimera être dans l'intérêt de l'enfant.

Que faire en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement par l'autre parent ? Quels sont les moyens juridiques ?

Légalement, si un parent ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, et empêche ainsi volontairement l'autre parent d'exercer ses droits sur l'enfant, il se rend coupable du délit de non-présentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal).

Il s'agit d'une infraction pénale sanctionnée par une amende, pouvant aller jusqu'à 15.000 euros et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.

Précision sur ce point : le délit ne pourra être sanctionné que si la non-présentation a lieu, après que chacun ait eu valablement connaissance de l'ordonnance du Juge aux Affaires familiales qui fixe les éléments du droit de visite et d'hébergement.

L'ordonnance doit même être respectée et appliquée si vous (ou l'autre parent) a fait appel ou a formé un pourvoi en cassation.

Et si c'est L'ENFANT qui refuse ?

Le refus de l'enfant d'aller voir son parent n'empêche pas celui qui en a la garde, de respecter le droit de visite et d'hébergement de l'autre.

En effet, il est du devoir de tout parent d'aider l'enfant à accepter la situation. Surtout jusqu'à ce quil soit en âge de décider lui-même (en général à sa majorité).

Le rôle moral et juridique de tout parent est de tout mettre en œuvre, pour lui permettre de maintenir un lien avec son autre parent. Tout ceci relève de l'exercice de l'autorité parentale.

Exception : les cas de violences physiques ou morales sur l'enfant.

Une telle situation est tout autre, et il appartiendra alors au parent ayant eu connaissance de ces violences de saisir immédiatement la justice pour protéger l'enfant.

Le premier réflexe à avoir est donc avant tout de déposer plainte (brigade des mineurs à saisir d'urgence). Le recours à l'avocat est de telles circonstances largement recommandé.

Hors ces cas extrêmes, si véritablement l'enfant refuse catégoriquement de se rendre chez l'autre parent, vous pourrez faire avaliser ce choix par un juge.

En effet, l'avis de I' enfant pourra être pris en compte, celui-ci pouvant être entendu par le juge (en général lorsque l'enfant a environ 7 ans).

Ceci étant, 1 audition par le juge étant toujours assez traumatisante pour un enfant, mieux vaut une nouvelle fois faire son possible pour trouver un accord amiable avec l'autre parent.

Dans tous les cas, notez enfin qu' on ne reprochera pas à un parent de ne pas avoir exercé de contrainte physique sur l'enfant, pour l'obliger à respecter le droit de visite de l'autre parent.

LA PENSION ALIMENTAIRE

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur), et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Attention : celui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

A noter : le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Il est possible pour le parent créancier, muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • Lui rappelant ses obligations
  • Lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
  • Et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé

Que faire en cas de modification des situations financières et personnelles des parents ?

Afin de voir modifier le montant de la pension alimentaire fixé par le Juge, suite à un changement de situation d'un parent, le Juge aux affaires familiales doit être saisi par requête.

Le Juge compétent est celui de la résidence habituelle de l'enfant.

Le Juge se prononce au cas par cas en fonction des éléments apportés par les parents justifiant des revenus et des charges.

Les conseils d'un Avocat sont nécessaires afin de justifier au mieux la demande de modification de la pension alimentaire.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Comment est évalué le montant d'une prestation compensatoire ? Que faire en cas de désaccord sur le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux : il s'agit d'une somme d'argent transmis par un époux à un autre en vue de compenser l'écart de niveau de vie.

Ex : une épouse ayant quitté son travail pour élever les enfants pendant le mariage, tandis que son conjoint a continué à travailler se trouve désavantagée au moment du divorce.

La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce, et le Juge fixera son montant à défaut d'accord entre les parties.

La PC est déterminée au cas par cas en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre conjoint. Il n'existe pas de barème de calcul mais la prestation compensatoire est fixée en fonction de plusieurs facteurs indiqués dans le Code Civil : 

  • La durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux.
  • Leur qualification et leur situation professionnelle.
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants au détriment de la sienne.
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La PC est généralement versée sous forme d'une somme d'argent, mais il peut être également prendre la forme d'une attribution de biens en propriété ou d'un droit d'usage et d'habitation ou d'usufruit.

La prestation compensatoire peut-elle être déduite des impôts ?

Le versement d'une PC peut être déduit de ses revenus.

La PC peut faire l'objet d'une réduction d'impôt, si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce.

La réduction est égale à 25% du montant versé dans la limite de 30.500€. Le montant maximum déductible est ainsi fixé à 7.625€.

LE PARTAGE DES BIENS

Le divorce entraîne le partage des biens : il s'agit de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités du partage, suivant les situations, peuvent être fixées par les époux, par le notaire ou bien par le juge.

Qu'est-ce que le partage des biens ?

Le partage des biens est l'une des conséquences du divorce.

Il met fin à l'indivision des biens communs entre les ex-époux.

Le partage des biens consiste à répartir devant le notaire en deux parts égales les biens communs des deux ex-époux. Pour rappel : il n'y a de biens communs que dans les régimes en communauté (communauté universelle et communauté réduite aux acquêts).

Dans le cas des couples ayant choisi un régime matrimonial de séparation de biens, le partage des biens au moment du divorce ne concerne que les biens acquis « en indivision ». C'est souvent le cas par exemple des biens immobiliers.

Qui décide du partage des biens lors d'un divorce ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ce sont les deux conjoints qui fixent eux-mêmes le partage des biens. Le partage des biens doit être réalisé avant d'entamer la procédure de divorce par consentement mutuel.

Le partage des biens est matérialisé par un acte signé par les deux époux, et présenté au juge lors de l'audience : c'est ce que l'on appelle l'état liquidatif du régime matrimonial. S'il y a des biens immobiliers, l'acte doit obligatoirement être dressé par un notaire.

Dans le cadre des divorces contentieux, le partage des biens a lieu soit pendant le divorce (c'est recommandé mais pas rarement le cas dans les faits), soit après le divorce, dans un délai d'un an. Toujours dans le cadre des divorces contentieux, le partage des biens se fait par l'intermédiaire d'un notaire. Il s'agit du notaire désigné au moment de la procédure de divorce, ou au moment du jugement.

Le partage se réalise sur la base de la proposition de partage des biens, faite au cours de la procédure du divorce.

Le notaire répartit alors les biens des deux époux en fonction de leurs droits respectifs et du régime matrimonial qui avait été choisi au moment du mariage. Le partage des biens est parfois très conflictuel et peut, in fine, être fixé par le juge, sur le fondement du procès-verbal établi par le notaire.

Pour résumer :
1) Si les époux s'entendent parfaitement et divorcent par consentement mutuel, le partage est décidé par les époux et par eux-seuls.

Il existe cependant deux restrictions. D'abord, dans le cas où des biens immobiliers sont en jeu, le recours à un notaire est obligatoire et ensuite le juge peut refuser le partage décidé par les époux s'il estime qu'il lèse l'un des époux ou l'intérêt des enfants.

2) Si les époux ne s'entendent pas et choisissent un divorce contentieux, le recours au notaire est presque systématique. En cas de conflits, le juge peut intervenir dans la décision de partage.

Qu'est-ce que l'acte de partage ?

L'acte de partage - ou état liquidatif - définit les modalités de liquidation du régime matrimonial, de partage des biens communs et des biens indivisés.

Cet acte est signé par les deux époux.

Il est établi obligatoirement par un notaire lorsque des biens immobiliers sont en jeu. On parle alors d'acte notarié.

Que faire de la maison en cas de divorce ?

Si vous et votre époux étiez sous le régime de la communauté, la maison est un bien commun qui doit être partagé entre vous deux.

Concrètement, soit vous décidez conjointement de revendre la maison, et de vous partager le produit de la vente en deux parts égales, soit l'un d'entre vous décide de revendre à l'autre sa part.

  • Si vous étiez sous le régime de la séparation de biens et que la maison appartient à un seul d'entre vous, c'est celui qui en est le propriétaire qui récupère la maison.
  • Si vous étiez sous le régime de la séparation de biens et que la maison a été acquise en indivision, chacun d'entre vous deux doit reprendre la part qui lui revient.

Concrètement, soit vous décidez de revendre la maison et dans ce cas-là chacun récupère une part, qui correspond à sa participation financière au moment de I'achat. Soit l'un d'entre vous souhaite conserver la maison : il doit alors racheter les parts de l'autre.

Au final, il y a donc trois cas de figure :

  • La maison est un bien propre : elle n'appartient qu'à un seul des époux. Son propriétaire la récupère à un moment du divorce.
  • La maison est un bien commun : les revenus de sa vente sont partagés en deux, ou bien l'un des époux achète la part de l'autre pour en devenir propriétaire.
  • La maison est un bien indivis : le produit de la vente est partagé entre les deux époux suivant la quote-part de chacun, lors de l'achat. L'un des ex-époux peut également racheter la part de l'autre.


Attention : si la maison était le domicile conjugal, le juge peut autoriser l'époux (ou ex-époux) qui a la garde des enfants à l'occuper, même s'il n'en est pas propriétaire. Il appartient alors au juge de fixer la durée du bail. Il peut le renouveler jusqu'à ce que les enfants atteignent leur majorité. Evidemment, celui qui occupe l'ex-domicile conjugal doit verser un loyer à son propriétaire. Le montant du loyer peut être fixé par le juge.

COMMENT GAGNER SON DIVORCE ?

Si on a raté son mariage, l'important c'est de gagner son divorce.

Voici quelques conseils afin de gagner son divorce :

1) Choisir le bon Avocat : l'important est de choisir un professionnel de confiance avec lequel on peut discuter. L' Avocat vous conseillera pour résoudre le litige rapidement, en utilisant la stratégie la plus adaptée à votre situation. Un divorce réussi passe avant tout par le bon choix du professionnel qui vous accompagnera tout au long du divorce.

2) Les questions d'ordre fiscal et patrimonial doivent être clairement posées :

La prestation compensatoire. Tout d'abord, la question de la prestation compensatoire comme celle de la pension alimentaire sont à discuter. En effet, pour une personne ayant mis sa carrière entre parenthèses, l'après divorce peut être source de nombreuses difficultés. L'octroi d'une prestation compensatoire peut permettre de rebondir.

La fiscalité du divorce. En matière de prestation compensatoire, les incidences fiscales sont différentes selon que celle-ci est versée dans les 12 mois suivant le divorce (article 199 octodecies du Code général des impôts).

Il est important de se faire conseiller par un Avocat pour toutes ces questions concernant la fiscalité du divorce. De même, le versement de la pension alimentaire a des implications sur le plan fiscal, pour le parent débiteur comme pour le créancier.

Suite au divorce, le quotient familial va évoluer. Plusieurs questions telles que les revenus à déclarer pendant la vie commune et les années suivantes, les plus-values, le rattachement au foyer fiscal des enfants (article 194 du Code général des impôts) ou encore l'obtention du droit à décharge de la responsabilité solidaire concernant l'impôt nécessitent l'avis de votre avocat.

Divorce et biens immobiliers. Sur le plan patrimonial, le sort du bien immobilier devra également faire l'objet d'un examen approfondi (vente du bien, indivision, conservation du domicile conjugal).

3) La question concernant les enfants est centrale.

L'intérêt supérieur des enfants doit rester la priorité dans un divorce.

Il importe également d'éviter toute forme de conflit devant eux afin de ne pas les déstabiliser.

Le droit de garde et le droit de visite et d'hébergement doit être fixé, en fonction de ce qui est le mieux pour I'enfant.

L'enfant ne doit pas être utilisé comme un instrument de vengeance pour régler des conflits.

En cas de conflits importants entre les parents, le Juge aux affaires familiales peut décider de soumettre le dossier au Juge des enfants, afin de vérifier que l'intérêt de l'enfant est pris en compte.

COMMENT OBTENIR LA GARDE DES ENFANTS ?

1) Votre conjoint ne veut pas de la garde

L'enfant aura sa résidence habituelle chez vous, vous vivrez quotidiennement avec lui.

Le droit de visite et d'hébergement de votre conjoint doit être fixé.

Le plus souvent ce droit est classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Mais il peut être élargi à un jour en plus dans la semaine, si cela vous semble plus adapté à vos enfants, ou libre (pour des adolescents) ou encore, à l'inverse, réduit aux vacances scolaires si l'un des parents habite loin, limité au droit de visite sans hébergement, voire supprimé en cas de motifs graves (alcoolisme, violence, etc.).

Il est préférable de s'entendre avec son conjoint sur les modalités de ce droit de visite et d'hébergement. A défaut, c'est le juge qui les fixera, et elles pourraient ne convenir ni à l'un ni à l'autre.

2) Votre conjoint veut une garde alternée

Vous voulez avoir la garde exclusive, mais votre conjoint souhaite que l'enfant réside en altemance chez vous deux.

Si vous accédez à sa demande, soyez exigeant dans l'intérêt de vos enfants : proximité des domiciles, taille des logements adéquate, distance raisonnable avec l'école, fréquence de l'alternance adaptée à l'âge de l'enfant...

Si vous refusez, il faut démontrer au juge pourquoi la garde alternée n'est pas une solution qui va dans l'intérêt de votre enfant : conjoint indisponible en raison de ses horaires de travail, logement trop petit, école trop éloignée du domicile, forte mésentente entre vous, enfant trop jeune...

3) Votre conjoint demande aussi la garde principale

Chacun souhaite que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez lui.

L'intérêt de l'enfant doit être l'élément principal. Il faut se placer toujours du côté de l'intérêt de l'enfant : votre conjoint travaille 60 heures par semaine ou en horaires décalés, il ne dispose pas de chambre pour l'enfant, il est alcoolique, il a refait sa vie avec quelqu'un qui ne s'entend pas avec l'enfant, etc.

Si l'enfant est en âge d'exprimer un souhait, il faut en tenir compte de ses souhaits et demandes.

À partir de 12 ans, l'enfant fait preuve, en principe, d'une maturité suffisante pour savoir ce qu'il veut. Il ne serait pas raisonnable d'aller à l'encontre de son choix.

En cas de désaccord, que décidera le juge ?

À 63 %, les juges se prononcent en faveur de la mère, à 24 % en faveur du père et à 12 % en faveur d'une résidence alternée.

L'âge des enfants influe sensiblement sur la décision.

Le plus fort taux de résidence chez la mère est constaté parmi les moins de 5 ans, la résidence alternée est privilégiée chez les enfants de 5 à 10 ans. A partir de 10 ans et surtout de 15 ans, la résidence chez le père est plus souvent prononcée.

Le motif de rejet d'une demande de résidence alternée le plus souvent avancé, est l'intérêt de l'enfant, suivi des mauvaises relations entre les parents.

AVOCAT FAMILLE

COMMENT PREPARER UNE AUDIENCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?

Devant le juge aux affaires familiales, dans certains cas la procédure est orale. L'impression que vous allez donner au juge est donc fondamentale. Les pièces que vous allez produire et la façon de les présenter sont également importantes.

ECHANGE DE PIECES AVEC LA PARTIE ADVERSE : le respect du principe du contradictoire.

Faites une copie de vos pièces et préparez un dossier. Prenez une fiche cartonnée au format A3 et notez-y votre nom et celui-de votre adversaire, le numéro de l'affaire s'il est indiqué sur votre convocation, et la mention "Pièces du demandeur" ou "Pièces du défendeur ", selon votre cas.

À ce stade en principe, vous aurez déjà communiqué une copie de vos pièces à votre adversaire. Si vous ne l'avez pas fait, préparez une copie des pièces que vous lui donnerez à l'audience.

PREPAREZ PRECISEMENT VOS DEMANDES

Préparez-vous une fiche résumant vos demandes et les pièces que vous allez communiquer au Juge.

L'idée est d'exposer vos demandes de la façon la plus neutre possible, sans entrer dans les débats conflictuels qui vous ont menés au juge. Le maître mot à l'audience du juge aux affaires familiales : I'intérêt de l'enfant.

Dans tous les cas, conserver son calme est primordial puisqu'une mauvaise impression, peut vite faire basculer le dossier en votre défaveur.

LE JOUR DE L' AUDIENCE ET LE DEROULEMENT DE L' AUDIENCE

Vous devez faire en sorte d'être à l'heure : prévoyez un peu plus de temps pour trouver la salle d'audience.

Une fois sur place, vérifiez que votre affaire figure bien sur la liste des affaires appelées à l'audience du jour, qui est affichée sur un panneau dans la salle d'attente.

Vous devez attendre que le greffier appelle votre affaire.

Audience devant le juge et le greffier

Les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques, le Juge aux affaires familiales audience en Cabinet.

Vous serez invité à entrer dans le bureau du Juge qui vous reçoit seul, assisté de son greffier. Vous serez assis en face du magistrat et votre adversaire sera assis à côté de vous.

Ordre de parole devant le juge

Le juge invite d'abord la personne qui l'a saisi à exposer de façon circonstanciée ses demandes. Si vous êtes assisté d'un avocat, c'est lui qui prendra la parole en premier si vous êtes en demande.

C'est ensuite au tour du défendeur (ou de son avocat, s'il est assisté) de réagir sur les demandes faites et d'exposer sa position. En principe, le demandeur ne reprend pas la parole après la plaidoirie du défendeur, sauf à y être invité par le juge.

Une audience le juge aux affaires familiales ne dure que 15 à 30 minutes dans la majorité des cas. Soyez donc bref et synthétique, et surtout, gardez votre calme quoiqu'il arrive.

COMMENT PARLER ET CONVAINCRE UN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?

Quelques conseils afin de préparer au mieux son audience devant le Juge aux affaires familiales :

Lors de l'audience, pour parler, vous devez demander la parole et ne coupez pas votre adversaire quand il parle.

Le principe est que celui qui a demandé l'audience parle en premier, dit tout ce qu'il a à dire, puis vient le tour de l'autre.

Restez toujours clair et simple. Parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever.

Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.

Préparez avant l'audience, quelques points essentiels que vous reprendrez devant le juge, en sachant que si vous avez un avocat, vous n'aurez presque pas la parole puisque c'est votre avocat qui s'exprimera en votre nom.

Tout le long de votre plaidoirie, présentez vos arguments de façon ordonnée, mettez toujours en avant que votre préoccupation est l'intérêt de l'enfant, montrez concrètement ce que vous allez mettre en œuvre pour votre enfant (adaptation de vos horaires de travail pour être présent le plus souvent possible, mise en place d'activités extra-scolaires pour l'enfant, aménagement de sa chambre, etc.). Restez concis mais complet.

Une fois que le demandeur aura fini de parler, ou si le juge l'interrompt en estimant en avoir assez entendu, ce sera au défendeur (celui qui n'a pas pris l'initiative de saisir le juge) de s'exprimer.

Le défendeur parle donc en dernier, et en général, si vous étiez le demandeur, même si votre adversaire a débité des contre-vérités après votre plaidoirie et que vous avez envie de répondre, pour autant le JAF ne vous redonnera que rarement la parole pour répliquer à nouveau.

Les pouvoirs du Juge

Pendant l'audience, le juge aux affaires familiales petit vous demander si vous êtes d'accord pour suivre une médiation familiale.

Il arrive également que le juge ait besoin de plus d'éléments avant de prendre sa décision. Il peut alors demander à entendre les enfants ou ordonner une enquête sociale.

La date du délibéré : combien de temps pour obtenir le jugement ?

À l'issue de l'audience, le juge met l'affaire en délibéré : il ne statut pas immédiatement et vous indique qu'il rendra sa décision à une date donnée.

Le jour du délibéré, vous n'avez pas besoin de vous déplacer. Vous pouvez appeler le greffe pour connaître le sens de la décision, mais le plus souvent, vous devez attendre que le jugement vous soit envoyé.

Si la décision ne vous convient pas, vous aurez un délai pour faire appel du jugement.

COMMENT BIEN PREPARER SON DOSSIER POUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : CE QU'IL FAUT FAIRE ET NE PAS FAIRE

1er PRINCIPE: NE JAMAIS DENIGRER L'AUTRE PARENT

 Le JAF n'est pas là pour compter les points entre parents séparés :

D'une part, il faut bien comprendre que le JAF n'est pas là pour vous permettre de régler vos comptes d'adultes, ni pour donner raison à l'un des parents plutôt qu'à l'autre en ce qui concerne les motifs de la séparation.

Exception : dans le cas d'un divorce demandé "pour faute", des griefs très précis et étayés peuvent être soulevés pour démontrer la faute de votre ex, puisque c'est l'objet même de ce divorce. Mais même dans ce cas, dès que la discussion quittera les motifs du divorce pour revenir sur la résidence des enfants, il faut bien comprendre qu'il sera toujours mal vu de prétendre qu'un mauvais époux serait un mauvais parent, et c'est en fonction de l'intérêt de l'enfant que le JAF statuera.

Le critère principal de décision - pour un JAF en matière financière pour fixer la prestation compensatoire destinée à l'ex-époux suite à un divorce, c'est la prise en cornpte des disparités que le divorce va engendrer (la notion de faute n'est plus prise en compte de nos jours, pour apprécier la prestation compensatoire en cas de divorce, les fautes graves commises pendant le mariage étant réparées par l'octroi de dommages-intérêts et non pas par une "majoration" de la prestation compensatoire).

Il faut donc bien comprendre que pour déterminer la résidence des enfants, que ce soit dans le cadre d'un divorce de personnes mariées, ou dans le cas de concubins (donc non mariés) qui se séparent, c'est uniquement l'intérêt de l'enfant que le JAF va prendre en compte.

Donc lorsque le JAF statue sur la résidence des enfants, les querelles entre parents, les insultes, les manigances pour faire passer un parent pour "mauvais parent", c'est typiquement le type de comportements qui indisposent les JAFs, car cela montre que les parents sont incapables de faire le moindre effort pour s'entendre dans l'intérêt de leur enfant.

Si un parent a monté un dossier très accusateur (fausses accusations) et vous calomnie :

Lorsqu'un des parents adopte un comportement accusateur ou cherche à créer le conflit contre son ex à l'audience devant le JAF, la meilleure réponse est de réfuter brièvement les accusations, de faire remarquer au JAF qu'il s'agit là de calomnies et de propos diffamatoires, et surtout il ne faut pas se laisser entraîner dans une escalade de griefs.

Recentrez très vite le débat sur l'intérêt de vos enfants, l'audience passe très vite et il serait regrettable que le JAF garde une image uniquement conflictuelle des parents. Le JAF saura faire le tri entre un parent conflictuel, et un parent qui cherche l'apaisement. Et si bien que vous ayez gardé votre calme face à un ex qui vous accuse de tous les maux, la décision ne vous est pas favorable, soyez sur que cela aurait été pire si vous étiez rentré dans le conflit

Une inégalité lors de l'audience à laquelle il faut se préparer : Si un père dénigre une mère, il passera pour un homme conflictuel qui n'a pas su dépasser le conflit parental. De plus, dénigrer une mère, même si elle a fait les pires manigances, cela est toujours TRES mal perçu par un JAF. Par contre, et de façon assez étonnante, une mère qui dira du père que c'est le pire des hommes, que c'est un personnage pervers ou violent, et autres amabilités de ce genre, même sans aucune preuve réelle, sera étrangement plutôt "écoutée".

2nd PRINCIPE : SE MONTRER NON CONFLICTUEL ET SOUCIEUX DU SEUL INTÉRÊT DES ENFANTS :


Pour demander une résidence alternée ou la résidence habituelle des enfants, il faut réellement adopter une attitude qui vous place en dehors du conflit parental, et surtout montrer que l'on ne s'intéresse qu'à l'intérêt des enfants.

COMMENT OBTENIR LA GARDE ALTERNEE ?

Pour mettre tous les atouts en vue de la RA :

Il est possible de demander au JAF, s'il est incertain, au moins une période d'essai de 6 mois (mais il n'est pas obligé de l'accorder, même pour un essai).

Se montrer CONCRET, bien argumenter de façon simple et concise, montrer que les enfants ne seront pas "trimballés ni coupés en deux", mais qu'au contraire vous avez tout prévu pour que tout se passe sans histoires ni problèmes.

Bien insister sur le fait que :

  • Vos domiciles sont proches
  • Votre disponibilité (attestation employeur travail mi-temps par exemple),
  • Vous vous êtes toujours bien occupé des enfants (ATTESTATIONS DE PROCHES A PRODUIRE A L'APPUI SUR CE POINT, mais pas d'attestations pour dénigrer votre ex).
  • Préparez un calendrier prévisionnel (sur 6 mois ou un an) que vous remettrez au JAF, avec les périodes de résidence une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre, pour que le JAF se dise que tout est bien prévu, clairement. On peut même préparer un planning sur un calendrier, pour que le Juge voit que votre organisation concrète est bien préparée.
  • Montrer par des témoignages que les enfants sont heureux avec vous (mais pas de témoignages contre votre ex, je le rappelle).
  • Rappeler que vous avez refait paisiblement votre vie, et que les enfants sont heureux de retrouver un nouveau foyer avec (éventuellement) leurs jeunes petits frères ou sœurs.
  • Rappeler que votre discours n'est pas négatif envers votre ex, et que donc de votre côté vous respectez l'autre parent.

LES VOIES DE RECOURS SI LA DÉCISION DU JAF NE VOUS SATISFAIT PAS : L'APPEL

L'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL
Si le jugement rendu vous paraît injuste, ou ne répondant pas à votre argumentation, et si vous estimez que votre vie et celle de vos enfants ne peut se satisfaire d'une décision prise après un entretien de quelques minutes devant le JAF, sachez que vous pouvez faire appel de cette décision.
La Cour d'appel procédera à un nouvel examen de la situation. Cependant, l'appel pour être recevable nécessite que I'on paie 225€ de timbres fiscaux, car depuis janvier 2015 un décret vous oblige pour que la procédure soit recevable, à payer 225€ en timbres fiscaux (les timbres amendes). Concrètement votre avocat (obligatoire devant la Cour d'appel depuis le ler janvier 2012 avec la suppression des offices d'avoué), doit régler cette somme lorsqu'il introduira la procédure d'appel. Et ne vous faites pas trop d'illusions : la tendance devant les Cours d'appel est dans 80% à 90% des cas de confirmer les décisions des JAFs. Mais au moins si vous allez en appel vous aurez fait tout votre possible, pour défendre votre cause et votre conception de l'intérêt des enfants.

Il faut en effet savoir que devant la Cour d'appel, depuis le 1er janvier 2012, la représentation par avocat est désormais obligatoire (alors qu'il n'était pas obligatoire de prendre un avocat avant le 31 décembre 2011, seul l'avoué était obligatoire, et les honoraires des avoués étaient réglementés (ce qui veut dire que quel que soit l'avoué que vous choisissiez, vous aviez à payer la même somme).

Si vous perdez votre procès en appel, il est possible que la Cour mette à votre charge, en plus de vos propres frais, une partie des frais et honoraires exposés par votre adversaire (ce qui peut se chiffrer assez vite à environ 1500, 2000 voire 3000€ de plus). A l'inverse, si vous gagnez, la Cour peut vous octroyer le remboursement d'une partie de vos frais et honoraires.

LES DELAIS POUR INTERJETER APPEL

Le délai est habituellement d'un mois à partir du moment où vous avez pu prendre connaissance de la décision du JAF, qui doit vous être signifiée par huissier, sauf si le JAF en a décidé autrement et a fait procéder à une notification de la décision par lettre recommandée avec AR envoyée par son greffe (comme prévu art.1142 du CPC).

S'il s'agit d'une ordonnance (suite à un "vrai" référé ou suite à une saisine du JAF "en la forme des référés"), le délai pour faire appel est de 15 jours à compter du moment où la décision vous a été signifiée par huissier (l'art. 1142 du CPC ne permet pas au JAF de faire envoyer une décision prise sous forme d'ordonnance par notification LRAR du greffe...).

Pour plus de précisions sur la procédure d'appel, vous pouvez contacter un avocat.

LA PENSION ALIMENTAIRE

Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont I'obligation de contribuer financièrement à son quotidien.

La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement.

Elle peut en effet être révisée par le juge dès lors qu'un changement de situation intervient, dans la vie des enfants ou des ex-conjoints. Des simulateurs permettent une première estimation, mais c'est toujours le juge qui tranche.

Contribution à l'entretien et à l'éducation ou pension alimentaire ?

Stricto sensu, la pension alimentaire est la somme versée mensuellement par un des époux à l'autre, durant la procédure de divorce. Elle est décidée dans les mesures provisoires de la requête en divorce. Son versement cesse lors du prononcé du divorce.

Par abus de langage, et bien que ce soit 2 notions différentes, on confond pension alimentaire et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Dans la suite, on parlera donc de pension alimentaire plutôt que de contribution à l'entretien et à l'éducation.

Quels frais couvre la pension alimentaire ?

C'est une somme due au père ou à la mère qui assure la charge des enfants à titre principal après un divorce ou une séparation.

Il est possible d'en bénéficier pour une garde alternée. Elle couvre les frais généraux, I'alimentation, le médecin, les frais d'étude et de scolarité, les trajets, les frais d'achat de fournitures scolaires, les activités extra-scolaires, les vacances, les voyages.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est calculée à l'aide d'une formule qui dépend du minimum vital pour vivre réévalué tous les ans. Les autres facteurs sont :

  • Vos revenus
  • Le nombre denfants à charge
  • Les modalités de garde décidées par le juge (amplitude du droit de visite et d'hébergement)


Vous trouverez sur internet des simulateurs comme celui de la CAF, pour vous donner une première estimation d'un montant de la pension alimentaire. La formule utilisée par le juge donne un résultat indicatif qu'il n'est pas tenu d'appliquer : le juge... reste seul juge de la situation.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le jugement prévoit parfois une révision ou une indexation de la pension alimentaire, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette revalorisation annuelle et spontanée est à prévoir lors du paiement.

Vous pouvez vous aider du simulateur de révision de pension alimentaire de l'INSEE  pour la calculer.

Si un changement de situation est survenu depuis l'intervention du juge (invalidité, chômage, baisse de revenus, évolution des besoins de l'enfant...), l 'une ou I'autre des parties peut demander une réévaluation de la pension alimentaire. Celle-ci est soit amiable, soit contentieuse avec à nouveau intervention d'un iuge aux affaires familiales.

Jusqu'à quand doit-on payer la pension alimentaire d'un enfant majeur ?

Les parents ont l'obligation de contribuer financièrement au quotidien de Ieur enfant. Ainsi, la pension alimentaire est aussi due lorsque l'enfant est majeur, et qu'il n'est pas encore indépendant financièrement.

Un étudiant qui fait des études doit pouvoir se loger, payer sa nourriture et ses frais de scolarité. Les parents, même séparés, se doivent théoriquement de subvenir à ces besoins.

Comment arrêter de payer la pension alimentaire ?

Il est possible d'arrêter de payer la pension alimentaire sans formalité particulière sur accord des deux parties. Pour autant, nous le déconseillons fermement, car la situation peut se retourner contre le débiteur si les conflits renaissent.

Il est de loin préférable d'acter cette cessation de paiement par un acte juridique homologué par le Juge aux Affaires Familiales : soit une requête JAF conjointe, soit une saisie du JAF par constitution d'avocat.

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Combien coûte un avocat pour une révision de la pension alimentaire ?

Pour une requête JAF de révision de la pension alimentaire, il est préférable de se faire assister par un avocat. L'avocat vous défendra au mieux face à la partie adverse et vous bénéficierez alors de conseils juridiques pertinents, qui vous feront faire des économies sur le long terme. Le cabinet pratique des honoraires au forfait tout compris dès le départ, sans frais annexes cachés. Vous saurez alors en vous engageant combien vous coûtera la révision de la pension alimentaire.

Accord amiable sur la pension alimentaire sans avocat
Un avocat n'est pas toujours nécessaire. Lorsque les parents s'entendent à l'amiable sur la pension alimentaire, ils peuvent signer tous les deux une convention d 'accord parental.

Remplir soi-même une convention parentale gratuite

Le site de la cour d'appel de Versailles propose un formulaire de pension alimentaire amiable, à remplir par les parents sans forcément faire appel à un avocat : un modèle pour la résidence alternée et un pour la résidence chez un des parents.

La médiation aide à aboutir à une entente amiable

Les parents peuvent aussi se rendre tous les deux dans un centre de médiation, pour une somme très modique et rencontrer un médiateur familial pour mettre au point une convention parentale. Dans les Yvelines, le CYM - Centre Yvelines Médiation propose ce genre de prestation.

Si le conjoint ne paye pas la pension alimentaire

Dans plus de huit cas de divorce et de séparation sur dix, le juge aux affaires familiales (Jaf) décide du versement d'une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants. Le montant de cette pension découle le plus souvent d'un accord entre ex-conjoints. Seuls 21 % des cas de séparation avec enfants donnent lieu à des dissensions que le juge doit arbitrer. Le versement d'une pension alimentaire est une obligation légale dans deux cas précis :

  • Si la garde de l'enfant ou des enfants est confiée à l'un des deux parents - avec ou sans droit de visite pour l'autre. Dans ce cas, le parent qui verse la pension (il est dit « débiteur ») est celui qui ne détient pas la résidence principale.
  • En cas de résidence alternée, et même si les frais d'entretien et d'éducation des enfants sont partagés à moitié, une pension alimentaire petite être mise en place s'il y a une importante disparité de revenus (appréciée au cas par cas par le juge) entre les parents.


« Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge s'appuie sur un barème révisé annuellement, qui n'a toutefois qu'une valeur indicative, explique maître Clémence Penet, avocate à Lyon (Rhône). Ce barème est établi en fonction du revenu du parent débiteur, mais aussi du régime de garde et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. »

Priorité à l'intérêt de l'enfant le juge prend en considération toutes les ressources du parent débiteur, déduction faite d'un minimum vital de 550 € par mois : les revenus imposables et les revenus de remplacement que sont les indemnités chômage ou les pensions d'invalidité.

L'avis d'imposition permet aussi au juge d'apprécier le patrimoine du parent devant payer la pension. Lorsque le parent débiteur a refait sa vie, ce sont les ressources de son foyer - et non les siennes propres seulement - qui sont prises en compte.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'accord conclu entre parents (convention) sera formalisé par acte authentique devant le notaire. Si la séparation fait suite à une rupture de Pacs, au concubinage, ou à une absence de vie commune, et que les parents se mettent d'accord sur le montant de la pension alimentaire et le mode de résidence, ils doivent rédiger une convention parentale incluant les sujets pour lesquels ils ont trouvé une entente.

Pour rendre exécutoire cet accord, ils peuvent solliciter l'homologation par le Jaf ou sous certaines conditions demander à la Caf/Msa la délivrance d'un titre exécutoire.

« La fìxation du montant de Ia pension alimentaire tient avant tout compte de l'intérêt de l'enfant», indique maître Clémence Penet. L'objectif, pour le juge, est qu'il conserve le niveau de vie qui était le sien avant la séparation de ses parents. Et qu'il puisse notamment continuer ses loisirs. Enfin, un accord entre ex-conjoints prime toujours sur l'avis du juge. Le jugement ne sert alors qu'à homologuer le montant de la pension convenue, pour le sécuriser dans le temps.

* Source : Ministère de la Justice (Infostat Justice - avril 2016)

Pour aller plus loin :

Nos articles :

  • « Tout ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire »
  • « Une agence pour recouvrer les impayés de pensions alimentaires »
  • « Garde des enfants : leur intérêt, rien que leur intérêt »